Documents à fournir aux pompes funèbres et conseils pratiques

Le droit pour toute personne de connaître sa qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Depuis le 1er mai 2006, vous pouvez savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'un proche décédé. Il suffit d'adresser un courrier, accompagné de l'acte de décès de la personne susceptible d'avoir souscrit un contrat d'assurance-vie individuel à votre profit à :

AGIRA (Association des Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)
1 rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

Cet organisme transmettra votre demande à l'ensemble des entreprises d'Assurance de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. Ces dernières s'engagent à vous répondre dans un délai d'un mois, uniquement s'il s'avère que vous êtes désigné nominativement, en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats individuels d'assurance décès.

Concernant les contrats d'assurance décès dont vous auriez connaissance, la démarche reste inchangée : vous devez directement prendre contact avec l'organisme assureur concerné.

Le financement des funérailles

Les dépenses engendrées par les funérailles sont à la charge de la famille. Pour le financement des funérailles, nous mettons à votre disposition plusieurs solutions :

• Prélèvement sur le compte du défunt : la loi autorise chaque entreprise de pompes funèbres à prélever les frais de funérailles sur le compte bancaire du défunt jusqu’à 5000 €.
• Règlement jusqu’à 12 fois sans frais : nous vous proposons un règlement jusqu’à 12 fois sans frais pour régler les funérailles.
• Règlement via un contrat d’assurance : nous acceptons le règlement via un contrat d’assurance obsèques si nous en sommes bénéficiaires. Dans le cas contraire, nous vous demanderons un chèque de caution du montant des funérailles.

Nous vous conseillons également de vous rapprocher de la mutuelle du défunt et de vérifier les conditions de remboursement en cas de décès. Si le défunt était encore salarié ou au chômage (indemnisé par Pôle Emploi), la famille peut également demander à la sécurité sociale de rembourser une partie des frais funéraires (capital décès).

L’obligation de régler les frais funéraires

Selon l’article 205 du Code Civil : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants dans le besoin ». Il s’agit de l’obligation alimentaire, qui est également étendue jusqu’aux beaux-parents.

Les gendres et belles-filles doivent aider leurs belle-mère et beau-père (article 206). Les tribunaux estiment toutefois que l’obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce, ainsi qu’en cas de décès de l’époux qui créait l’alliance.

Cette obligation alimentaire s’étend aux frais funéraires.

Ainsi « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais funéraires ou est insuffisant, l’enfant, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources ».

Cette obligation vaut même si l’enfant a renoncé à la succession. Si les frais engagés pour les funérailles revêtent un caractère somptuaire, ils ne pèsent que sur celui qui les a engagés.